Conditions d’utilisation

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne de Concept S Ladenbau u. Objekt Design GmbH, Steinbeisstraße 8, 73614 Schorndorf, Allemagne (ci-après dénommée le VENDEUR), accessible sous le nom de domaine www.concept-s-design.com, avec le client (ci-après dénommé le CLIENT).

1.2 Les présentes CGV contiennent des dispositions spécifiques applicables aux clients ayant la qualité d’entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) (ci-après dénommés les PROFESSIONNELS). Ces clauses particulières applicables aux relations commerciales sont expressément identifiées par la mention PROFESSIONNELS et ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

1.3 Le VENDEUR n’accepte pas les conditions générales divergentes ou contradictoires du CLIENT, sauf si le VENDEUR les a expressément acceptées par écrit.

2. Conclusion du contrat

2.1 Le CLIENT peut ajouter les produits souhaités au panier en cliquant sur le bouton correspondant, puis initier le processus de commande en cliquant sur le panier. Au cours de ce processus, le CLIENT doit renseigner les coordonnées nécessaires à la livraison et au paiement, puis finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

2.2 Le CLIENT peut corriger les erreurs de saisie, notamment les produits ajoutés au panier par inadvertance, en modifiant les quantités dans le panier ou en utilisant les boutons mis à sa disposition. Au cours du processus de commande, le CLIENT peut également corriger les erreurs de saisie à chacune des étapes en revenant à l’étape concernée au moyen des boutons « précédent » et « suivant » ou des fonctions de navigation du navigateur.

2.3 La présentation des produits dans la boutique en ligne du VENDEUR constitue uniquement une invitation non contraignante adressée au CLIENT à passer commande. En passant commande, le CLIENT formule une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat portant sur les produits figurant dans son panier. Le VENDEUR confirme automatiquement et sans délai la réception de la commande par courrier électronique. Cette confirmation automatique générée par le système de la boutique en ligne ne vaut toutefois pas acceptation de l’offre et ne donne pas encore naissance à une relation contractuelle. Après vérification de la disponibilité des marchandises, le VENDEUR accepte l’offre du CLIENT soit par une déclaration d’acceptation distincte envoyée par courrier électronique, soit par l’expédition des marchandises dans un délai de cinq (5) jours ou de trois (3) jours ouvrables à compter de la commande. Le contrat de vente n’est conclu qu’à compter de cette déclaration d’acceptation distincte ou de la réception des marchandises dans le délai susmentionné. L’émission de la facture vaut déclaration d’acceptation.

2.4 Le contrat de vente est conclu avec Concept S Ladenbau u. Objekt Design GmbH, Steinbeisstraße 8, 73614 Schorndorf, Allemagne.

2.5 La langue du contrat est l’allemand.

3. Conservation du texte du contrat

Le texte du contrat est conservé par le VENDEUR. Les données de la commande sont transmises séparément au CLIENT sous forme écrite (par courrier électronique). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent également être consultées et imprimées à partir de la boutique en ligne.

4. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit légal de rétractation. Les dispositions juridiques relatives à un éventuel droit de rétractation figurent exclusivement dans les informations sur le droit de rétractation, qui sont mises à la disposition du CLIENT dans le cadre du processus de commande.

5. Prix et frais de livraison

5.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande, tels qu’ils sont affichés dans la boutique en ligne.

5.2 Les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués en euros (EUR) plus la TVA et l'expédition.

5.3 Pour l’achat de marchandises expédiées sous forme de colis ou par tout autre mode d’acheminement postal, les dispositions suivantes s’appliquent : les prix affichés dans la boutique en ligne ne comprennent pas les frais d’emballage ni les frais d’expédition. Les frais de livraison sont calculés automatiquement au cours du processus de commande et sont affichés dans le récapitulatif du panier avant la validation de la commande.

5.4 Dans certains cas, les livraisons transfrontalières peuvent entraîner le paiement par le CLIENT de taxes supplémentaires (par exemple en cas d’acquisition intracommunautaire) et/ou de droits ou redevances (par exemple des droits de douane).

6. Conditions de paiement

6.1 Le VENDEUR accepte uniquement les moyens de paiement proposés au cours du processus de commande dans la boutique en ligne. Le CLIENT choisit librement le mode de paiement qu’il préfère parmi ceux qui sont disponibles.

6.2 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le CLIENT est tenu de verser au VENDEUR le prix d’achat ainsi que les éventuels frais de livraison et d’expédition avant la livraison des marchandises. La livraison n’intervient qu’après réception de l’intégralité du montant de la facture sur le compte du VENDEUR.

6.3 En cas de paiement sur facture, le prix d’achat est exigible immédiatement, sans déduction, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation ou de la réception des marchandises. Les dispositions légales relatives aux conséquences d’un retard de paiement demeurent applicables.

6.4 En cas de paiement par carte bancaire, le CLIENT autorise, en communiquant les informations relatives à sa carte, le prélèvement du montant total de la facture, y compris les éventuels frais de livraison et d’expédition, par l’intermédiaire de l’organisme émetteur de la carte lorsque le paiement devient exigible. À la fin du processus de commande, le CLIENT est invité à saisir son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que son code de sécurité dans le formulaire prévu à cet effet. Selon le montant de la transaction ou le type de livraison, il pourra également être invité, via le site de son établissement bancaire, à fournir un second facteur d’authentification. Le CLIENT devra alors valider le paiement au moyen de son dispositif personnel d’authentification, tel qu’un mot de passe, un code PIN, un TAN ou des données biométriques (empreinte digitale ou reconnaissance faciale), éventuellement via une application dédiée. La méthode d’authentification utilisée dépend du prestataire de services de paiement concerné. Dans ce cas, le débit est initié lors de la confirmation de la commande. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l’établissement émetteur de la carte bancaire du CLIENT.

6.5 En cas de paiement via PayPal, service proposé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, le CLIENT doit disposer d’un compte PayPal et s’identifier à l’aide de ses identifiants PayPal. Il doit ensuite suivre la procédure de paiement PayPal et confirmer le paiement au VENDEUR. Il est également possible de régler via PayPal sans disposer d’un compte utilisateur PayPal, sous réserve des conditions applicables à la fonction de paiement en tant qu’invité. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de PayPal à l’adresse https://www.paypal.com/.

6.6 Les CLIENTS ayant la qualité de PROFESSIONNELS au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) ne peuvent invoquer un droit de compensation que si leurs créances reconventionnelles ont été définitivement constatées par une décision de justice, sont incontestées, ont été reconnues par le VENDEUR ou reposent sur le même rapport juridique que la créance du VENDEUR. Cette limitation du droit de compensation ne s’applique pas aux CLIENTS ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

7. Conditions de livraison et d’expédition – Informations relatives au calcul du délai de livraison

7.1 Sauf accord contraire conclu avec le CLIENT, les marchandises expédiées sous forme de colis ou par tout autre mode d’acheminement postal sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande, par voie postale (colis, paquet, courrier, transporteur, etc.).

7.2 La livraison vers des consignes automatiques de type Packstation n’est pas possible.

7.3 La livraison vers les îles allemandes n’est pas possible.

7.4 Le délai de livraison applicable est indiqué séparément sur la page descriptive de chaque produit.

7.5 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le délai de livraison indiqué sur la page du produit commence à courir le jour ouvrable suivant celui où le CLIENT donne l’ordre de paiement à son établissement bancaire. Pour tous les autres modes de paiement, ce délai commence à courir le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.

7.6 En cas de livraison à un PROFESSIONNEL, le risque de perte fortuite ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au moment de la remise à celui-ci ou à une personne habilitée à réceptionner les biens ou, dans le cas d’une vente avec expédition, dès la remise des marchandises à un transporteur approprié. En cas de livraison à un consommateur, le risque de perte fortuite ou de détérioration accidentelle est transféré au consommateur lors de la remise des marchandises, conformément à l’article 446 du Code civil allemand (BGB). Aux fins du transfert des risques, la situation dans laquelle le CLIENT est en demeure d’accepter la livraison est assimilée à une remise effective.

7.7 Les commandes peuvent être passées par tous les clients situés dans l’Espace économique européen ainsi que, le cas échéant, dans les autres pays indiqués dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des frais de livraison. Les livraisons sont effectuées uniquement en Allemagne ainsi que, le cas échéant, dans les pays mentionnés dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des frais de livraison.

7.8 En cas de retard de livraison, le VENDEUR informera le CLIENT dans les meilleurs délais.

7.9 Si le transporteur retourne la marchandise au VENDEUR en raison de l’impossibilité de la livrer au CLIENT, les frais d’une nouvelle expédition seront à la charge du CLIENT. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le CLIENT a exercé simultanément un éventuel droit de rétractation lors du refus de réception, lorsqu’il n’est pas responsable des circonstances ayant rendu la livraison impossible ou lorsqu’il a été temporairement empêché d’accepter la livraison proposée, sauf si le VENDEUR lui avait annoncé celle-ci dans un délai raisonnable à l’avance.

8. Réserve de propriété

8.1 Le VENDEUR conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

8.2 Tant que les créances garanties n’ont pas été intégralement réglées, les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage au profit de tiers, ni cédées à titre de garantie par le CLIENT. Le CLIENT est tenu d’informer immédiatement le VENDEUR, sous forme écrite, de toute saisie ou de tout autre accès de tiers aux marchandises appartenant au VENDEUR.

8.3 En cas de manquement contractuel du CLIENT, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, le VENDEUR est en droit, conformément aux dispositions légales applicables, de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises en vertu de la réserve de propriété et de cette résiliation. Si le CLIENT ne règle pas le prix d’achat à son échéance, le VENDEUR ne peut exercer ces droits qu’après avoir accordé au CLIENT, sans succès, un délai raisonnable pour effectuer le paiement, sauf lorsque l’octroi d’un tel délai n’est pas requis en vertu des dispositions légales applicables.

9. Garantie / Responsabilité pour les défauts / Obligation d’inspection et de notification des défauts

9.1 Les droits du CLIENT en cas de défaut de la marchandise achetée sont régis par les dispositions légales applicables.

9.2 Les droits des PROFESSIONNELS ayant la qualité de commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB) au titre des défauts sont subordonnés au respect de leur obligation d’inspection et de notification des défauts conformément à l’article 377 du HGB. À cette fin, ils doivent avoir procédé à l’examen des marchandises et signalé les défauts par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de leur réception. Cette obligation de notification ne s’applique pas aux CLIENTS ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

9.3 Le délai de prescription des actions en garantie pour défauts dont disposent les PROFESSIONNELS est de douze (12) mois à compter du transfert des risques au PROFESSIONNEL. Cette réduction de la durée de la garantie légale ne s’applique pas aux CLIENTS ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

10. Responsabilité

10.1 Les demandes du CLIENT en réparation de dommages ou en remboursement de dépenses inutiles engagées à l’encontre du VENDEUR, en dehors du régime de la garantie légale, sont régies exclusivement par les dispositions du présent article, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée.

10.2 La responsabilité du VENDEUR est exclue, quel que soit le fondement juridique invoqué, sauf si le dommage résulte d’un acte intentionnel et/ou d’une faute lourde commis par le VENDEUR, ses salariés, ses représentants ou ses auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où la responsabilité du VENDEUR est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle de ses salariés, représentants ou auxiliaires d’exécution. Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz – ProdHG), notamment son article 14, demeurent inchangées.

10.3 Le VENDEUR est responsable conformément aux dispositions légales des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé lorsque celle-ci est causée par une violation intentionnelle, gravement négligente ou simplement négligente de ses obligations ou de celles de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.

10.4 Dans la mesure où le VENDEUR manque, même par simple négligence, à une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont le respect est indispensable à la réalisation de l’objet du contrat (obligation essentielle ou obligation cardinale), sa responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles, c’est-à-dire aux dommages dont la survenance peut normalement être attendue dans le cadre de l’exécution du contrat. Est considérée comme une obligation essentielle ou cardinale au sens de la présente disposition toute obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le CLIENT est en droit de compter de manière habituelle.

11. Conservation des données et protection des données

Seules les dispositions relatives à la protection des données figurant dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet https://concept-s-design.com sont applicables.

12. Information conformément à l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG)

12.1 Les CLIENTS ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB) ont, en principe, la possibilité de recourir à une procédure alternative de règlement des litiges au sens de l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz – VSBG).

12.2 Le recours à une procédure alternative de règlement des litiges ne constitue pas une condition préalable obligatoire à la saisine des juridictions ordinaires compétentes. Il s’agit d’une voie alternative permettant de résoudre les différends susceptibles de survenir dans le cadre d’une relation contractuelle.

12.3 Le VENDEUR ne participe pas aux procédures alternatives de règlement des litiges au sens de l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG):

13. Dispositions finales

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2 Pour les consommateurs qui concluent le contrat à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, le choix du droit allemand ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est assurée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

13.3 Si le CLIENT est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté d’un patrimoine spécial, le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui du siège social du VENDEUR situé Steinbeisstraße 8, 73614 Schorndorf, Allemagne.

13.4 Il en va de même lorsque le CLIENT est un PROFESSIONNEL qui ne dispose pas d’un for général en Allemagne ou dont le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit du VENDEUR de saisir également toute autre juridiction compétente en vertu des dispositions légales applicables demeure réservé.

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